P-10, r. 17.1 - Règlement sur l’inspection professionnelle des pharmaciens

Section 26 Disposition versions

2013-07-18

26. Lorsque le comité, après étude du rapport, a des raisons de croire qu’il y a lieu de recommander au Conseil d’administration de prendre l’une ou l’autre des mesures prévues à l’article 113 du Code, le secrétaire du comité en avise dans le même délai le secrétaire du Conseil d’administration et le pharmacien.

Outre un stage ou un cours de perfectionnement, le comité peut recommander au Conseil d’administration d’imposer au pharmacien visé une ou plusieurs des obligations suivantes:

(1)  compléter avec succès un tutorat;

(2)  participer à des colloques, des congrès, des ateliers, des symposiums, des groupes de discussion;

(3)  compléter avec succès des activités de formation complémentaires;

(4)  faire des lectures dirigées;

(5)  être accompagné d’un mentor dans la réalisation de certaines obligations prévues aux paragraphes 2 et 3.

Décision 2013-06-17, a. 26.